| |
- Contentieux pénal en relation avec les infractions de fraude à la
propriété intellectuelle et industrielle (piratage, par exemple), escroquerie,
appropiation de l'indû (copie privée), et tous les délits connexes á
ceux-ci.
- Contentieux civil concernat la propriété intellectuelle, la concurrence
déloyale, la publicité, etc.
- Contentieux du droit d’image et sur les atteintes à la
vie privée, personnelle et familiale.
- Propriété industrielle: Réclamations administratives,
contentieux civil et administratif.
- Procédures introduites auprès de l’Inspection
des Impôts.
Illustration: Caballo blanco, Diego de Velázquez, 1635. |